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- L’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995,
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 14 avril 2016 (n° 2016/679).